MAIRIE DE VERFEUIL

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².

Il peut s'agir par exemple d'une surélévation ou de la création d'une véranda.

En zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, vous pouvez créer jusqu'à 40 m² d'extension en déposant une DP.

Si l'agrandissement est compris entre 20 m² et 40 m² et qu'il porte la surface totale à plus de 150 m² de surface de plancher, il faudra demander un permis de construire et recourir à un architecte.

Une DP est exigée par la mairie quand vous modifiez l'aspect extérieur d'un bâtiment pour l'un des travaux suivants:

  • Créer une ouverture (porte, fenêtre, velux)
  • Changer une porte, une fenêtre ou un velux par un autre modèle
  • Changer des volets (matériau, forme ou couleur)
  • Changer la toiture

Une déclaration préalable est exigée quand l'emprise au sol est supérieure ou égale à 5 m² et qu'elle répond  à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m² 
  • Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres

La construction d'une piscine non couverte est soumise à déclaration préalable quand la superficie de bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m².

Les piscines hors sol avec une superficie de plus de 10 m² et installées pour une durée de plus de 3 mois nécessitent également une DP.

 

Le dossier de DP comprend le formulaire ci-dessous complété par des pièces à joindre en fonction de la nature de votre projet.

  Formulaire DP

En fonction de la nature de votre projet, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées, par exemple :

  • Plan de masse
  • Plan en coupe du terrain si vous construisez, par exemple, une piscine enterrée qui modifie le profil du terrain
  • Plan des façades et des toitures pour la pose d'une fenêtre de toit, ou la création d'une porte, par exemple.

Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable.

Cependant, dans un délai d'1 mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois si le projet entre dans les cas de majoration de délais.

L'affichage de la déclaration préalable sur le terrain est obligatoire dès la notification de l'arrêté ou, si vous ne l'avez pas reçu, dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.


Date de dernière mise à jour : 06/12/2021