MAIRIE DE VERFEUIL

Certificat d'urbanisme

À compter du 1er Janvier 2022, vous avez la possibilité de déposer votre en ligne.

 

Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

  • Règles d'urbanisme applicables au terrain
  • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)
  • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption
  • Localisation dans un ancien site industriel répertorié
  • Taxes et participations d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous le formulaire nécessaire en téléchargement : 

Formulaire Certificat d'urbanisme

La demande de certificat d'urbanisme précise les informations suivantes :

  • Identité du demandeur
  • Localisation, superficie et références cadastrales du terrain
  • Objet de la demande

Votre demande de certificat doit être faite en 2 exemplaires.

À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie dispose d'un délai de 1 mois pour la traiter.

Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa signature.

La validité du certificat d'urbanisme peut être prolongée par période d'une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande de prolongation doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du certificat.

Elle est rédigée sur papier libre, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Date de dernière mise à jour : 10/12/2021