Mariage

Conditions de mariage

Mariage new

Vous souhaitez vous marier prochainement ? Vous devez donc procéder de la façon suivante :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté).

Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.

Cette interdiction s'applique dans les deux situations suivantes :

Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère

Attention : une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

Lien direct avec un des futurs époux
Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile: Lieu d'habitation officiel et habituel.

Constituer son dossier de mariage

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

- Pour un acte établi en France :

Vous devez fournir un acte de naissance de moins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

- Pour un acte établi à l'étranger :

Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

Pièce d'identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du titre d'identité

Dépôt et examen du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

Impossibilité

L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

Annonce du mariage et fixation de la date du mariage

L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

Mairie du mariage
Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Célébration du mariage

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes).

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un livret de famille est délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Date de dernière mise à jour : 10/12/2021