Déclaration anticipée

Vos démarches

La filiation d'un enfant s'établit différemment lorsque les parents ne sont pas civilement mariés.

Vous avez la possibilité de reconnaître votre enfant avant sa naissance à la mairie.

Délai: aucun délai pour reconnaitre un enfant avant sa naissance.
En cours de grossesse, il suffit de se présenter avec une pièce d'identité.

La déclaration de reconnaissance est établit sur le champ, avec la signature du ou des parent(s).
Ce document devra être remis lors de la naissance de l'enfant à la mairie qui effectuera l'acte de naissance.

Date de dernière mise à jour : 13/09/2019