Sortie de territoire

Votre enfant doit voyager

Vos formalités

 

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale est rédigée au moyen d'un formulaire qui précise les mentions suivantes :

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;

  • les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;

  • la durée de l'autorisation, qui ne peut pas excéder 1 an à partir de la date de signature.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire pour l'obtention de ce document.

Une fois complété et signé, le formulaire doit être accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses nom et prénoms  ;

  • ses date et lieu de naissance ;

  • sa photographie ;

  • sa signature ;

  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l'autorité de délivrance.

Ce justificatif d'identité peut être :

  • pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d'identité ou le passeport ;

  • pour les titulaires de l'autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la carte nationale d'identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;

  • pour les titulaires de l'autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d'identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

attention.gifEn cas de conflit parental sur la garde de l'enfant ou sur l'exercice de l'autorité parentale, il est possible de saisir la Préfecture afin d'engager une procédure d'opposition à la sortie du territoire (OST). Cette opposition permet au titutaire de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie du territoire de son enfant en l'attente d'un jugement. Cette mesure est un titre conservatoire.

Il suffit de se présenter en Préfecture:

- Remplir le formulaire remis au guichet

- Justificatif de l'autorité parentale (extrait acte de mariage, acte de naissance de l'enfant ect.)

- Justificatif d'identité du demandeur

- Justificatif de l'identité de l'enfant

- Document pertinent pouvant aider à l'instruction du dossier (procédure de divorce engagée par exemple).

En cas de fermeture de la Préfecture (nuit, week-end et jours fériés), le commissariat de police ou la gendarmerie sont compétents pour valider cette procédure d'opposition à la sortie de territoire.