Reconnaissance

Vos démarches

reconnaissance.jpg

 

La reconnaissance d'un enfant né hors union civile peut être faite au moment de la naissance, lors de la déclaration de naissance.

Il suffit de se présenter dans n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité pour établir la filiation dans l'acte.

 

La déclaration peut être également faite après la naissance de l'enfant, sans délai imparti.

Il suffit de se présenter dans n'importe quelle mairie avec une pièce d'identité, la déclaration de naissance de l'enfant ou à défaut le livret de famille.

L'inscription de la filiation se fera directement en mention de l'acte de naissance et sur le livret de famille.

 

En cas de naissance sous X, sans mention du nom de la mère, il est possible de faire cette déclaration dans un délai de deux mois.

Si vous disposez de l'acte de naissance, la démarche est la même que celle précédémment énoncée.

Si vous ne disposez pas de ces éléments, ni du lieu et date de naissance de l'enfant, il convient de saisir le Procureur de la République directement. (plus d'information sur ce point en cliquant sur ce lien)