Certificat d'immatriculation

Vos formalités

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Depuis novembre 2017, toutes les démarches concernant le certificat d'immatriculation d'un véhicule doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Les automobilistes n'ont plus choix : les démarches concernant le certificat d'immatriculation (ex carte grise) d'un véhicule doivent obligatoirement être effectuées en ligne, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il s'agit notamment des cas où il faut changer le titulaire du certificat (immatriculation d'un véhicule d'occasion en France), déclarer la vente de sa voiture (déclaration de cession d'un véhicule) ou modifier son adresse sur la carte grise. 

Les guichets préfectoraux dédiés à ces procédures seront donc fermés partout en France et le secrétariat de la mairie n'est plus les moyens d'envoyer les demandes. 

Pour effectuer ces démarches, il est nécessaire de disposer d'un équipement numérique (ordinateur, tablette ou smartphone) muni d'une connexion internet et d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) ainsi qu'une adresse mail valide. 

Une fois sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l'internaute doit créer un compte, afin de suivre le traitement de sa demande de carte grise.

Ce portail lui permet également d'effectuer toute autre démarche concernant sa carte nationale d'identité, son passeport ou encore son permis de conduire.

Pour les personnes ne disposant pas d'ordinateur ou de tablette à leur domicile, des points numériques sont mis à leur disposition dans de nombreuses communes. 

Pour mémoire : 

Il convient d'effectuer le changement de propriétaire et de mettre son certificat d'immatriculation en conformité dans un délai d'un mois à compter de la date d'achat du véhicule.

En cas de non-respect de ce délai, vous encourez une contravention de 135 euros.

Combien cela va vous coûtez? Montant redevable selon le type et l'ancienneté de votre véhicule.