Certificat d'immatriculation

Vos formalités

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Pour une demande de changement d'immatriculation suite à un achat d'un véhicule d'occasion

Il convient d'effectuer le changement de propriétaire et de mettre son certificat d'immatriculation en conformité dans un délai d'un mois à compter de la date d'achat du véhicule.

En cas de non-respect de ce délai, vous encourez une contravention de 135 euros.

Afin de faciliter vos démarches, voici les documents à fournir en mairie:

  • Le Certificat d'immatriculation que vous pouvez remplir en ligne ou qui vous sera fourni en mairie

  • Le document de cession de véhicule

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • La carte d'identité du/des nouveau(x) titulaire(s) du véhicule en cours de validité

  • Si votre véhicule a plus de 4 ans, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois

  • Le certificat administrative de non-gage que vous pouvez télécharger gratuitement en ligne sur le site officiel

  • Un chèque (au nom du propriétaire du véhicule ou à défaut un chèque avec un justificatif d'identité du possesseur du chèque) afin de s'acquitter de la taxe redevable.

Combien cela va vous coûtez? Montant redevable selon le type et l'ancienneté de votre véhicule. 

Ordre du chèque : Mr le Régisseur des recettes de la Préfecture du Gard

 

Attention: si vous êtes hébergé(e), il vous faudra produire un justificatif de votre hébergeant, une attestation sur l'honneur qui indique que vous êtes hébergé(é), la carte d'identité de l'hébergeant ainsi qu'un document officiel à votre nom propre montrant la réalité de la résidence au domicile de l'hébergeant (comme par exemple : feuille d'imposition, attestation de carte vitale ou CMU, titre d'allocations familiales, document Pôle emploi, relevé de compte bancaire, assurance...)