Pacte Civil de Solidarité (P.A.C.S)

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, de la modification et de la dissolution des pactes civils de solidarité (P.a.c.s) ont été délégués aux officiers de l’état civil. Les tribunaux n’ont plus la compétence. Désormais, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil pour faire enregistrer leur demande.

Pièces à fournir :

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa)
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Si vous êtes divorcé(e) : Fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).

Si vous êtes veuf/veuve : Fournir également le Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

L'officier d'état civil enregistre la déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance des partenaires.

Pour un étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires par l'un des moyens suivants :

Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour le partenaire étranger

Date de dernière mise à jour : 10/12/2021