Permis d'extention

Quelle surface?

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle loi a changé les dispositions sur la surface d'extension.

La surface d'extension est passée de 20 m² à 40 m².

En dessous de 40 m², il n'y a aucune obligation d'avoir recours au permis de construire. Il vous faudra simplement effectuer une déclaration préalable de travaux.

Il y a cependant quelques obligations à respecter:

  • Les travaux d'extension doivent intervenir sur la construction déjà existante. Dès lors que les travaux ne sont pas rattachés à la construction existante, même s'il s'agit du même terrain, il faut obligatoirement déposer un permis de construire.
  • Les travaux d'extension doivent être situés en zone urbaine. Sont donc exclus les travaux d'extension qui interviendraient sur une zone naturelles, à urbaniser ou agricoles)
  • Les travaux d'extension doivent se situer sur une zone couverte par le document officiel d'urbanisme de la comme.
  • Les travaux d'extension ne doivent pas porter la surface totale du bâti à plus de 170 m². Si tel est le cas, l'intervention d'un architecte est obligatoire ainsi qu'un dépôt du permis de construire.

Au-dessus de 40 m², le dépôt d'un permis de construire est obligatoire.