carte d'identité personne mineure

Les formalités pour un mineur

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Pour une première demande

Il faut que l'un des deux parents ayant l'autorité parental se présente en mairie avec l'enfant. Sa présence est obligatoire pour sa prise d'empreinte.

Il vous sera remis sur place le formulaire CERFA à remplir.

Les documents à présenter:

 Il n'y a pas d'âge minimum requis pour faire une pièce d'identité à un enfant mineur. Totalement gratuit, ce document est important pour pouvoir voyager dans les pays de l'Union Européenne.

 

Pour un  renouvellement

 

Le renouvellement peut se faire avant ou après la date d'expiration de la pièce d'identité, gratuitement.

Les documents à fournir sont moins importants que pour une première demande. Il convient de se présenter à la mairie avant son enfant et les documents suivants:

  • 2 photos d'identité conformes,
  • Pièce d'identité de l'enfant à renouveler,
  • Un justificatif de domicile des parents (en cas de garde alternée, il vous sera demandé le justificatif de domicile pour chacun des parents) et la pièce d'identité du parent demandeur,
  • Le jugement en cas de séparation des deux parents.

 

 

Pour une perte ou un vol

 

Le renouvellement pour perte ou vol est payant.

La procédure est la même que pour les autres demandes, il faut obligatoirement la présence de l'enfant.

Les documents à fournir:

  • Déclaration de perte ou vol de la Gendarmerie ou Police Nationale ou, à défaut, le formulaire qui vous sera remis en mairie
  • 2 photos d'identité conformes,
  • Un justificatif de domicile des parents ainsi que la pièce d'identité du parent demandeur,
  • Un acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois
  • Le jugement en cas de séparation des deux parents
  • 25 euros en timbre fiscal (et uniquement ce mode de paiement, aucun chèque ou espèce ne seront acceptés)

 

Le jugement en cas de séparation des deux parents est très important.

Ce dernier contient les modalités de garde des enfants, le domicile en cas de garde exclusive ou alternée et la mention de l'autorité parentale qui peut être exclusive à l'un des parents ou partagée.

Pour exemple: si l'autorité parentale est exclusive à un seul parent, ce jugement ne permet pas à l'autre parent d'effectuer la demande de carte nationale d'identité et ne permet donc pas la délivrance de l'autorisation de sortie du territoire.